Nouvelle grille des Indemnités de Procédure applicable au 01/04/2022
La nouvelle grille des indemnités de procédure, publiée ce jour, sera appliquée aux dossiers judiciaires à partir d'aujourd'hui.
La nouvelle grille des indemnités de procédure, publiée ce jour, sera appliquée aux dossiers judiciaires à partir d'aujourd'hui.
+32 (0) 2 482 39 40